CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D'UTILISATION
Applicables à compter du 6 novembre 2023
Vendeur :
Entrepreneur Individuel (EI) : Eva Tugler
Siège social : 17 rue du 5 février 68530 BUHL
contact@hecate-comanimale.fr
Siret : 88323229000022
Siren et Siret :
Siren : 883 232 290
Siret : 88323229000022
Jours travaillés par Eva Tugler EI, (hors jours fériés, vacances et urgences) :
Du lundi au vendredi, de 9H à 12H
Afin d'avoir accès aux prestations d'Eva Tugler EI, il faut
- être une personne physique ou morale de plus de 18 ans
- ne pas être en incapacité partielle ou totale ("En droit civil, la capacité juridique d'une personne physique est l'aptitude de cette personne à exercer ses droits et obligations. La capacité juridique englobe d'une part la capacité d'exercice, et d'une autre part la capacité de jouissance")
Vocabulaire :
- Vendeur / Eva Tugler EI : Eva Tugler
- Acheteur : toute personne physique ou morale souhaitant procéder à la réservation et à l'achat d'une Prestation (ou d'une Séance / d'un Service) ou d'un Produit Digital
- Prestation / Séance / Service : prestation de service proposée par Eva Tugler EI
- Programme en ligne : produit digital vendu par Eva Tugler EI sur la plateforme Podia
- Carte Cadeau : carte cadeau sous format électronique
- Produit Digital / Produit Digitaux : programme en ligne, PDF, contenu numérique divers à l'achat
- Clause n 1 : Objet -
Les présentes conditions générales de vente sont conclues d'une part par le "Vendeur" (Eva Tugler EI) et d'autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à la réservation d'une "Prestation" (ou "Séance", ou "Service") ou l'achat d'une Carte Cadeau. Cette personne est dénommée ci-après l' "Acheteur" .
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque Acheteur, qu'il soit professionnel ou particulier, à travers les formulaires de réservation pour lui permettre de passer commande.
Tout envoi de formulaire en ce compris la clause « J'ai lu et accepte les CGV» implique l'adhésion sans réserve de l'Acheteur aux présentes Conditions Générales de Vente.
Eva Tugler EI se réserve le droit de modifier ses Conditions Générales de Vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de l'envoi d'un formulaire par l'Acheteur.
- Clause n 2 : Caractéristiques des services proposés -
Les services proposés ainsi que leurs tarifs sont ceux figurant sur le sites internet (https://www.hecate-comanimale.fr/ ) de Eva Tugler EI, principalement :
de la communication animale
des thérapies fluidiques (appelées également "séances énergétiques", comprenant les séances individuelles, en duo et collectives, et "bilans de radiesthésie")
des guidances animales
des cartes cadeau
Aucune prestation d'Eva Tugler EI ne remplace un avis médical (animal ou humain).
- Clause n 3 : Mise en œuvre du service -
1 . Réservation
1-1 - Demande de réservation
Une fois le Service choisi, l'Acheteur doit contacter Eva Tugler EI par le formulaire adapté, en remplissant correctement tous les champs obligatoires, afin de faire parvenir sa demande.
Formulaire adapté :
si l'Acheteur souhaite demander une communication animale message, il doit alors envoyer un formulaire "Message"
si l'Acheteur souhaite une communication animale avec trois questions, il doit alors envoyer un formulaire "Questions"
ainsi de suite…
1-2. Réservation (hors cas exceptionnel )
une fois le formulaire correctement rempli réceptionné par Eva Tugler EI, celle-ci envoie à l'Acheteur un email, ou un message via les réseaux sociaux, avec les délais d'attente ainsi que la méthode de paiement (virement bancaire ou Paypal)
une fois le paiement réceptionné, la place sera notée dans l'agenda. Aucune date précise n'est donnée, uniquement le semaine de passage estimée
1-3. Réservation cas exceptionnels
Les cas exceptionnels ne nécessitent pas le paiement avant la Prestation.
Est considéré comme un cas exceptionnel (liste non exhaustive) :
la Prestation "Urgence" (qui ne remplace en aucun cas un avis médical)
toute autre Prestation faite avant paiement avec accord écrit entre Eva Tugler EI et l'Acheteur (les échanges par email ou messagerie des réseaux sociaux feront foi de cet accord)
Réservation cas exceptionnel :
une fois le formulaire correctement rempli rempli réceptionné par Eva Tugler EI, celle-ci contacte l'Acheteur par e-mail ou sur les réseaux sociaux
la Prestation une fois effectuée, l'Acheteur aura quatorze jours pour la régler. Le cas échéant, se référer à la "Clause n 4 - Conditions de paiement et retard de paiement"
1-4. Réservation carte cadeau
L'Acheteur envoie un formulaire sur le site pour faire sa demande. Une fois le paiement réceptionné, la Carte Cadeau sous format électronique sera envoyée par e-mail à l'Acheteur avec comme date limite d'utilisation le jour, le mois et l'année suivants la création de la Carte Cadeau.
Ex : si Eva Tugler EI reçoit le paiement le 12/12/2023 et créé la Carte Cadeau le 15/12/2023, la date limite d'utilisation sera le 12/12/2024.
2 . Délais
Après réservation de la Prestation, les délais (semaine de passage) sont ceux annoncés par Eva Tugler EI.
Si Eva Tugler EI prend un retard de quatorze jours ou plus sur les délais annoncés lors de la réservation, hors jours chômés, l'Acheteur est en droit de demander l'annulation de la Prestation ainsi qu'un remboursement, tant que la Prestation n'a pas été effectuée. Se référer à la "Clause n 5 - Rétraction".
3 . Retards ou absences - prestations en direct
Sont ici concernés :
la communication animale en direct
la séance énergétique en direct
3 - 1. Retards
L'Acheteur est tenu d'arriver à l'heure convenue lors de la réservation.
L'Acheteur doit se souvenir de l'heure et la date par ses propres moyens (liste non exhaustive) :
réveil
rappel sur le téléphone
créneau noté dans l'agenda
Tout retard supérieur à quinze minutes pour la communication animale en direct vaudra annulation de la Séance et aucun remboursement ne sera possible.
Après un retard supérieur à cinq minutes pour la séance énergétique en direct, Eva Tugler EI procédera tout de même à la Séance et l'Acheteur pourra la réceptionner en différé dans les jours suivants. Aucun remboursement en cas de retard ou de non réception de la Séance en différé ne sera possible.
3 -2. Absences
En cas d'impossibilité de l'Acheteur d'être présent au moment convenu (communication animale en direct et séance énergétique en direct), il devra prévenir Eva Tugler EI par email ou messagerie des réseaux sociaux cinq jours avant (hors jours fériés et chômés). Un nouveau créneau sera convenu ensemble, selon les délais d'attente actuels d'Eva Tugler EI.
Si l'Acheteur ne se présente pas alors qu'il n'a pas fait pas de demande de changement de date de la prestation en direct à Eva Tugler EI selon les modalités décrites dans le paragraphe ci-dessus, la Prestation sera considérée comme annulée et aucun remboursement ne pourra être effectué.
Aucune seconde modification du créneau ne sera faite si l'Acheteur ne peut pas se présenter une seconde fois. Ceci vaudra annulation et aucun remboursement ne sera possible.
- Clause n 4 : Conditions de paiement et retard de paiement -
1. Paiement
Les prix figurants sur le site en ligne (hecate-comanimale.fr) sont des prix HT en euro. TVA non applicable selon l'article 293b du CGI.
Eva Tugler EI se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de l'envoi du formulaire sera le seul applicable à l'acheteur, jusqu'à quatorze jours après son envoi si le paiement n'a pas encore été envoyé. Après ce délai, les nouveaux tarifs seront applicables.
Méthodes de paiements sécurisés :
virement bancaire
Paypal
Stripe (pour le Programme en ligne uniquement, sauf exceptions)
Dans le cas d'un paiement par Paypal, l'Acheteur est tenu d'envoyer le paiement intégral à Eva Tugler EI en procédant ainsi :
envoi de la somme en cliquant sur "Paiement entre proches"
ou envoi de la somme en cliquant sur "Paiement pour un bien ou un service" ainsi que de cinq euros pour couvrir les frais que la plateforme ampute à Eva Tugler EI
Si le paiement n'a pas été réglée dans son intégralité, la Séance n'est pas réservée (hors cas exceptionnels, comme la communication "Urgence").
La Prestation est considérée comme réservée et définitive après réception du formulaire correctement rempli et du paiement.
Une fois le paiement effectué, l'Acheteur devra fournir à Eva Tugler EI tous les éléments nécessaires pour que la Séance puisse être faite. Au-delà de deux mois après réception du paiement, si les éléments n'ont toujours pas été fournis par l'Acheteur, la Séance est considérée comme annulée et aucun remboursement ne sera possible.
Dans le cas d'un paiement par Stripe en plusieurs fois pour un Programme en ligne :
Cette méthode de paiement est autorisée pour un paiement en plusieurs fois, afin de rendre plus accessible l'achat d'un Programme en ligne.
En fonction du Programme en ligne, le paiement est disponible en une ou plusieurs échéances. Aucun délai de paiement n'est accordé.
En cas de défaut de paiement total ou partiel des achats livrés à l'échéance, l'Acheteur doit verser à Eva Tugler EI une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal. Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de l'achat. À compter du 1er janvier 2015, le taux de l'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l'acompte, non payée à sa date d'exigibilité, produira de plein droit le paiement d'une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement (Articles 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce).
Un code promotionnel sera fourni sur la Carte Cadeau, afin que la personne, à qui l'Acheteur souhaite offrir le Programme en ligne, puisse se procurer le Programme en ligne gratuitement. Cette personne deviendra à son tour Acheteur sur la plateforme de Podia et devra respecter les CGV du site en question.
2. Retards
En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations livrées à l'échéance, l'Acheteur doit verser à Eva Tugler EI, une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.
Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des Prestations.
A compter du 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l'acompte, non payée à sa date d'exigibilité, produira de plein droit le paiement d'une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.
- Clause n 5 : Rétractation -
Conformément à l'article L221-18 du code de la Consommation, l'Acheteur bénéficie d'un délai légal de quatorze jours après réservation (se référer à la "Clause n 3 - 2") pour faire connaître sa décision de rétractation. Il doit faire parvenir une demande de décision de rétractation (un modèle est mis à disposition en fin de clause) en envoyant un email dénué d'ambiguïté à contact@hecate-comanimale.fr.
Si Eva Tugler EI prend un retard de quatorze jours ou plus sur les délais annoncés lors de la réservation (hors jours fériés et vacances), l'Acheteur est cependant en droit de demander l'annulation de la Prestation ainsi qu'un remboursement, tant que la Prestation n'a pas été effectuée. Pour ce faire, l'Acheteur doit envoyer un email dénué d'ambiguïté à contact@hecate-comanimale.fr.
La rétractation prendra effet si Eva Tugler EI ne peut donner satisfaction à l'Acheteur par tous moyens qu'elle trouvera cohérent.
Le remboursement prendra alors effet avant un délai légal de quatorze jours.
Exceptions au droit de rétractation :
Conformément à l'article L221-18 du code de la Consommation, le droit de rétractation de l'Acheteur ne peut être exercé pour les contrats :
1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, dont l'exécution a commencé avec son accord préalable et exprès et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation, lorsque la prestation aura été pleinement exécutée par le professionnel ;
2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
En cas d'exercice du droit de rétractation par l'Acheteur et, sous réserve que les conditions légales soient remplies, le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé par le l'Acheteur lors de l'envoi du paiement. Il devra donc fournir à Eva Tugler EI soit son Relevé d'Identité Bancaire soit son email Paypal.
Lors de la réservation, si Eva Tugler EI indique que la Prestation sera réalisée dans un délai de quatorze jours ou moins, l'Acheteur renonce sans réserve à son droit de rétraction.
Pour le Programme en ligne :
Aucun droit de rétraction n'est possible pour les Produits Digitaux, conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation. L'Acheteur renonce donc sans réserve à son droit à la rétractation, étant donné que les Produits Digitaux sont du contenu fourni sur un support immatériel. Ceux-ci n'entrent pas dans le cadre légal du délai de rétractation de 14 jours prévu au Code de la consommation.
En savoir plus :
https://www.demarches.interieur.gouv.fr/particuliers/vente-distance-droit-retractation-consommateur
L'Acheteur reconnaît être totalement informé de la nature du Produit Digital et reconnaît également être informé qu'aucun remboursement ou litige auprès de la plateforme Paypal ne sera donc possible une fois le paiement effectué, peu importe le prétexte.
Modèle de rétraction mis à disposition :
À ..., le ... (lieu et date)
Mademoiselle Eva Tugler,
Conformément à l'article L. 221-18 du code de la consommation, j'exerce mon droit de rétractation.
En conséquence, je vous prie de bien vouloir me restituer au plus vite et au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la présente, la somme de ... euros, pour … (nom de la séance) que je vous ai versée lors de ma réservation le … (date de la réservation).
Voici mon ... (Relevé d'Identité Bancaire à copier - coller [pas d'image] ou email Paypal, selon le moyen de paiement utilisé lors de la réservation, pour que Eva Tugler EI puisse procéder au remboursement).
…. Nom et prénom de l'Acheteur
…. Adresse complète de l'Acheteur
- Clause n 6 : Remboursement -
L'Acheteur reconnaît être informé que la communication animale, tout comme les thérapies fluidiques, ne sont confirmées par aucune preuve scientifique et que des erreurs, voire une absence de résultat, demeurent possibles.
Aucune demande de remboursement, partiel ou total, ne pourra être sollicitée sur la seule allégation que (liste non exhaustive) :
le compte rendu contient des erreurs
le compte rendu contient une absence de réponse à certaines questions
le contenu du compte rendu ne convient pas sur base subjective
que les thérapies fluidiques sont restées à priori sans effet
Un remboursement sera en revanche effectué si la prestation ne peut pas être effectuée dans les cas suivants :
animal qui refuse trois fois ou plus l'échange, si l'Acheteur ne tient pas à reporter encore la Prestation
Eva Tugler EI qui a pris du retard (se référer à la "Clause n 3")
Carte cadeau
La carte cadeau a une durée de validité d'un an, à compter de sa remise à l'Acheteur. Aucun remboursement ou échange ne seront faits si la carte n'a pas été utilisée avant sa date d'échéance.
- Clause n 7 : Conditions d'exécution des prestations de service -
Les prestations d'Eva Tugler EI s'effectuent toutes à distance.
Une fois la Prestation réalisée, Eva Tugler EI remet à l'Acheteur selon la formule choisie (hors communication animale en direct) :
- un compte rendu écrit sous format PDF, envoyé en pièce jointe par e-mail
- un compte rendu écrit par e-mail
- un compte rendu écrit par messagerie des réseaux sociaux
Pour chaque Prestation, l'Acheteur s'engage à fournir à Eva Tugler EI toutes les informations nécessaires pour que la Séance puisse se dérouler correctement. Le cas échéant, Eva Tugler EI peut annuler la Prestation, qui ne sera ni remboursée ni reprogrammée. Par informations nécessaires, il est entendu (liste non exhaustive) :
- les informations demandées sur le formulaire adapté à la séance demandée
- les informations complémentaires pour la bonne compréhension de la situation (par exemple : "Mon animal urine à côté de sa caisse". Depuis quand ? Des examens médicaux ont-ils été faits ? Dans quelles situations ? ... / Autre exemple : départ en vacances. Date de départ et de retour, l'animal viendra t'il avec ou non ? Sinon, comment sera t'il gardé ? Par qui ? Comment cela va t'il se passer ? ...)
Pour la communication animale en direct :
- l'échange est fait à l'écrit, par messagerie instantanée
- un compte rendu PDF écrit peut être demandé en option et sera fourni à l'Acheteur après que la séance soit terminée, dans les plus brefs délais
- l'Acheteur s'engage à être présent tout le long de l'échange. Le cas contraire, la séance sera annulée et ne pourra être ni reprogrammée ni remboursée
- l'Acheteur s'engage à créer le compte Teams avant le jour de la communication
Les Services proposés par Eva Tugler EI ne sont confirmés par aucune preuve scientifique. L'Acheteur reconnaît donc sans réserve qu'il n'est pas possible de faire une réclamation pouvant donner lieu à un remboursement, partiel ou total, de la Prestation. Etant toutefois entendu qu'Eva Tugler EI s'engage à faire de son mieux, malgré le caractère subjectif des prestations proposées.
- Clause n 8 : Aire géographique de vente -
La vente en ligne des Services présentés sur le site est accessible aux acheteurs qui résident en France, dans les Dom-Tom ou à Monaco mais aussi dans tous les autres pays du monde.
Les échanges se font uniquement par écrit (e-mail, réseaux sociaux) et en français, sans traduction possible. Les comptes rendus sont également envoyés uniquement par écrit (PDF, e-mail ou réseaux sociaux) et en français, sans traduction possible.
Le présent contrat est régi et soumis aux droits français.
- Clause n 9 : Responsabilités -
L'Acheteur reconnaît être informé que la communication animale, tout comme les thérapies fluidiques, ne sont pas des sciences exactes et que des erreurs, voire une absence de résultat, demeurent possibles.
De ce fait, aucun acte de médecine animale et humaine n'est pratiqué par Eva Tugler EI (liste non exhaustive) :
poser un diagnostic
délivrer une ordonnance
délivrer des conseils médicaux
Le premier réflexe de l'Acheteur en cas de soucis doit être de :
contacter un vétérinaire pour son animal
contacter un médecin si c'est pour lui-même
Eva Tugler EI, dans le processus de l'envoi du formulaire ou de la navigation sur son site internet, n'est tenue que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que (liste non exhaustive) :
perte de données
intrusion, virus
rupture du service
autres problèmes involontaires
De plus, l'Acheteur s'engage à respecter une stricte politique de discrétion professionnelle en ne divulguant aucune information à caractère privé de Eva Tugler EI.
- Clause n 9 : Propriété intellectuelle -
Tous les éléments du site de Eva Tugler EI sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Eva Tugler EI (liste non exhaustive) :
prestations
images
textes
présentation du site
Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient écrits, logiciels, visuels ou sonores.
Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de Eva Tugler EI.
De plus, le travail d'Eva Tugler EI est confidentiel. Aucun élément tel que (liste non exhaustive) :
- compte rendu
- échanges par messages
- communications en direct
- mails
Ne pourra être partagé ou montré à une autre personne que l'Acheteur et les membres du foyer sans l'accord préalable et écrit d'Eva Tugler EI.
- Clause n 10 : Données à caractère personnel -
Conformément à la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux Acheteurs pourront faire l'objet d'un traitement automatisé.
Eva Tugler EI se réserve le droit de collecter des informations sur les Acheteurs, y compris en utilisant des cookies.
Les données collectées ne sont pas revendues, mais utilisées pour :
les statistiques du site
la bonne navigation de l'acheteur sur le site internet
pour que Eva Tugler EI puisse recontacter l'acheteur
pour que la prestation puisse être effectuée
Les Acheteurs disposent d'un droit d'accès, de rectification et d'effacement des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.
- Clause n 11 : Force majeure -
La responsabilité de Eva Tugler EI ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.
- Clause n 14 : Preuve et archivage -
Eva Tugler EI archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de Eva Tugler EI seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
- Clause n 13 : Règlement des litiges -
Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.
En cas de réclamation de l'Acheteur, Eva Tugler EI s'engage à faire de son possible pour répondre au plus vite et résoudre à l'amiable tout différend opposant l'acheteur et Eva Tugler EI.
L'Acheteur peut saisir la Commission européenne de règlement des litiges en ligne :
Si l'Acheteur estime que la Commission européenne n'a pas correctement répondu à sa requête, il peut s'adresser au Médiateur européen :
https://www.ombudsman.europa.eu/fr/home
A défaut de résolution amiable, tous les litiges auxquels les présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.